Contrainte

Définition du terme Contrainte

Dans le vocabulaire quotidien, la "contrainte" est une violence physique ou morale exercée sur une personne. Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne un type de titre exécutoire, pris soit, par l'Administration fiscale pour le recouvrement de certains impôts soit, par les les organismes sociaux (Caisses primaires d'assurance maladie, URSSAF, Caisses de retraite des professions libérales) pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dues par les assurés et par les entreprises dont les cotisations sont impayées.

Lorsque les sommes sont dues à un organisme de sécurité sociale, l'affilié ou le cotisant dispose d'une action dite "opposition à contrainte" qui est de la competence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale. L'opposition en arrête l'exécution, mais cette exécution est reprise si le Tribunal rejette le recours.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code de la sécurité sociale, art. L244-9 et s., R133-3 et s.

Bibliographie :

  • Lamy, Protection sociale, Recouvrement forcé-Action civile en rcouvrement- La contrainte n°1322 et s. éd. Lamy.

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