Divorce, séparation de corps
Définition du terme Divorce, séparation de corps
L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter l'exposé des motifs et le texte adopté par les sénateurs voir le site du Sénat
Si les époux avaient adopté un régime de communauté ,le divorce entraîne d'office la dissolution de l'indivision , la liquidation et le partage des biens qui en dépendaient. Si les ex- époux avaient conclu un contrat de séparation de biens, et sauf le cas où ils auraient fait des acquisitions en commun, et où il y aurait lieu de faire des comptes entre eux, le divorce n'entraînera aucune conséquence quant à leurs biens.
La séparation de corps, a été une concession du législateur républicain au dogme de la religion chrétienne qui considère le mariage comme un sacrement indestructible. Elle laisse subsister les liens personnels,en revanche, elle entraîne la substitution d'un régime matrimonial de séparation au régime communautaire que les époux avaient expressément ou tacitement conclu au moment de la célébration du mariage .Le jugement définitif de séparation de corps prononcé contre l'un des époux le prive de sa qualité de successible de son conjoint prédécédé.
L'article 306 du Code civil prévoit lorsque la séparation de corps a duré trois ans, la possibilité pour l'un ou l'autre des époux de faire convertir la séparation de corps en divorce.
Voir aussi la rubrique : prestation-compensatoire compensatoire , et d'autre part :
- le rapport n°3299 de M. François Colcombet, sur la proposition de loi (n°3189) relative à la réforme du divorce (commission des lois),
- le rapport d'information n°3294 de Mme Marie-France Clergeau sur la proposition de loi (n°3189) de M. François Colcombet relative à la réforme du divorce (Délégation aux droits des femmes).
Le texte est à l'adresse: http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/divorce.asp - le site www.service-public.fr sur l'examen de la proposition de loi par le Parlement
- le projet gouvernemental sur le site du Ministère de la Justice
- le divorce pour faute serait maintenu, le temps moyen entre la requête et l'assignation serait réduit de neuf mois à deux mois
- le divorce par consentement mutuel serait prononcé à l'issue d'une seule audience.
- le divorce accepté conduitait le juge à ne statuer que sur les effets de la rupture.
- le divorce en raison de l'«altération définitive du lien conjugal»devrait se substituerait à la procédure pour rupture de la vie commune, le jugement interviendrait à l'issue d'une séparation non plus de six, mais de deux ans,
- Les époux pourraient passer d’un cas de divorce à l’autre pendant l’instance.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
- Divorce
Code civil, art. 229 et s.
NCPC art. 1070 et s. - Séparation de corps
Code civil art.296 et s
NCPC art.1070 et s., 1139 et s .
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