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Imputation

Définition du terme Imputation

Lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes envers le même créancier et qu'il verse un acompte ou qu'il paye l'une d'elle, il a le droit de déclarer à laquelle de ses dettes il entend affecter son paiement. Il peut, en effet, trouver un avantage à s'acquitter d'abord de certaines de ces dettes (intérêts élevés, dette garantie par une caution ou par un nantissement ou par une hypothèque, ou dette proche de la prescription etc...). Cette faculté donnée au débiteur, se nomme : " l'imputation des payements ". La Cour de cassation a jugé que le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil. (CIV. 1. - 4 février 2003- BICC n°579 du 15 juin 2003).

L'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier, a introduit une disposition nouvelle d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, dans les rapports de la caution avec l'établissement de crédit : les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code monétaire et financier art. L416-22.
  • Code civil art. 1253 et s.
  • Bibliographie :

  • Boccara (D.), Gaz. pal. 1996, Doctr. 852.
  • Rodriguez (M.), L'aménagement conventionnel du paiement, thèse Aix Marseille III, 1992.
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