Incapacité

Incapacité

L'"incapacité" est la situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouve placée sous un régime légal de protection.

Voir les mots "Capacité"", Minorité" "Majorité", "Majeurs protégés", "Tutelle", "Curatelle", "Sauvegarde de justice", et "Lésion".

Le mot désigne aussi l'inaptitude physique partielle ou totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui empêche provisoirement ou définitivement un salarié de poursuivre une activité salariée, situation dont la réparation est prise en charge par un organisme de sécurité sociale.

Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Textes :

Incapacités civiles

Code civil art. 388 et s. 488 et s.,

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.

Incapacités professionnelles

L. 8 août 1935 art. 6 et s.

L. n°47-1635 du 30 août 1947.

Ord. n°59-26 du 3 janv. 1959.

L. 84-46 du 24 janv. 1984.

Incapacités commerciales

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005.

Code de commerce, art. Article L128-2 et s, L221-16, L222-11, L223-41, L235-1 et s., L251-20, L321-34, L511-13, L653-10, L653-11, L654-15, L713-3 et s., L723-2, L724-7, L937-5.

Bibliographie :

Barbieri (J-F.), Inconscience et responsabilité dans la jurisprudence civile..., JCP. 1982, I, 3057.

Carbonnier (J.), Droit civil. t. 1, Les personnes : personnalité, incapacités, personnes morales, 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17e éd. refondue pour "Les incapacités, Paris : PUF, 2000.

Denis (D.), Le droit des incapacités, Paris, PUF, 1979.

Fossier (T.), L'entreprise familiale et l'incapable, Répertoire Defrénois, 2001, n° 3, p. 151.

Fossier (T.), L'objectif de la réforme du droit des incapacités : protéger sans jamais diminuer, Rép. Defrénois, 15 janvier 2005, n° 1, article 38076, p. 3-34.

Gridel (J-P.), La sénescence mentale et le droit, Gaz. Pal, 21/22 mars 2001, n° 80 à 81, Doct., p. 4-12.

Malaurie (Ph), droit civil : les personnes. les incapacités., Defrénois / Droit civil, 2003.

Massip (J.), La réforme du droit des incapables majeurs., Tome 1, Paris, éd. Defrénois, 1983.

Massip (J.) Les incapacités, étude théorique et pratique, éd : Defrénois, 2002.

Mazeaud (H.), Laroche (F.), Leçons de droit civil. T. I -2e vol., Les personnes, la personnalité, les incapacités, 8 éd, Paris, éd. Montchrestien, 1997.

Nicolas (G.), Les incapables majeurs, Paris, ed. Masson et Cie, 1971.

Plazy (J-M.), La personne de l'incapable, thèse Bordeaux 4, 1998.

Terré (F.), Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités, 6e éd, Paris, Dalloz, 1996.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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