Incapacité
Définition du terme Incapacité
L'"incapacité" est la situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouve placée sous un régime légal de protection.
Voir les mots "Capacité"", Minorité" "Majorité", "majeurs-proteges protégés", "tutelle", "curatelle", "sauvegarde-de-justice de justice", et "Lésion".
Le mot désigne aussi l'inaptitude physique partielle ou totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui empêche provisoirement ou définitivement un salarié de poursuivre une activité salariée, situation dont la réparation est prise en charge par un organisme de sécurité sociale.
Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Incapacités civiles
Incapacités professionnelles
Incapacités commerciales
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d’embauche ?
- Comment se déroule l’audience, dois-je être présent ?
- Mon employeur peut-il venir chez moi pour contrôler mon travail ?
- L’employeur peut-il me refuser un congé individuel de formation ?
- Enceinte durant son congé parental, bénéficie-t-on de la protection contre le licenciement ?
- Quelles sont les règles si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité lors d'un précédent emploi ?
- Dois-je être augmenté tous les ans ?
- Si je prends un congé de paternité, l'employeur a-t-il des formalités à accomplir ?
- Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?
- Le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures de formation de développement des compétences en dehors de son temps de travail ?
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