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Intestat

Définition du terme Intestat

" Ab intestat " est une locution latine qualifiant le fait qu'une personne défunte n'a pas laissé de testament. Dans cette situation, les biens dépendants de la succession sont partagés selon l'ordre prévu par le Code civil (articles 718 et suivants). A défaut d'héritiers connus, la succession tombe en déshérence.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

  • Gilet (Y-A.), Successions "ab intestat", libéralités, partages, Caen, 1978.
  • Guével (D.), Successions libéralités, Paris, éd. Colin, 1999.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil : Les successions, les libéralités, Paris, Cujas, 1998.
  • Souleau (H.), Les successions, Paris, A. Colin, 1987.
  • Taudin (L.), Successions et libéralités, Paris, Editions du J. N. A., 1999.
  • Voirin (P.), Droit civil. Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
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