Juge aux ordre

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Juge aux ordre
Magistrat du Tribunal de grande instance désigné par le premier Président de la Cour d'appel chargé des ordres et des distributions par contribution .


Textes :
Code de procédure civile ( ancien) art.749 et s
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Mon employeur peut-il m’appeler sur mon portable en dehors de mes heures de travail ?
Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
Comment le harcèlement moral est-il sanctionné ?
Comment le harcèlement sexuel est-il sanctionné par la loi ?
Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
A quel âge puis-je prendre ma retraite ?
Qu'est-ce que le régime de base de la retraite ?
Qu'est-ce que le régime complémentaire de la retraite ?
J'ai travaillé sous plusieurs régimes de retraites, à qui dois-je m'adresser pour prendre ma retraite ?
Quels sont les salariés qui peuvent prendre leur retraite ?



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Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.
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La contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.



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Délégué syndical : attention, l’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre
Adoption de la loi pour le pouvoir d’achat
Barème indemnités kilométriques 2018
L’employeur peut vérifier vos appels à votre insu
Participation à la formation professionnelle : versement avant le 1er mars 2008
Clause de mobilité : vous ne commettez pas de faute grave si vous refusez votre mutation
CDD : votre contrat ne doit contenir qu'un seul motif de recours
Rémunération de l’assistant maternel et absence de l’enfant
Convocation à l’entretien préalable au licenciement : la mention des griefs n’est pas nécessaire
Travailler le dimanche : un préjudice reconnu



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