Notoire
Définition du terme Notoire
"Notoire" du latin "notus" signifiant "publiquement connu", est utilisé comme adjectif pour exprimer que la situation ainsi qualifiée était connue ou était susceptible d'être connue d'un très grand nombre de personnes. Dans certaines occasions, la loi permet au juge de tirer des effets de droit de la connaissance populaire de situations qui permettent d'induire l'existence d'un fait qu'il serait impossible d'établir au moyen d'une preuve directe.
Tel est le cas notamment de la possession d'état qui joue un rôle très important dans le domaine du droit de la filiation mais aussi à un degré moindre en matière de preuve de la nationalité. La notoriété joue également un rôle dans l'établissement de la présomption de propriété qui s'attache à la possession. Pour établir l'existence et le nombre des héritiers d'une personne décédés, les notaires et les Greffes des Tribunaux d'instance dressent après audition de témoins ayant connu la personne décédée, des actes de notoriété après décès.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- Quels sont les salariés à qui s’applique le SMIC ?
- Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
- A partir de quel âge puis-je partir en préretraite ?
- Quels sont les jours fériés légaux ?
- Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
- Congé parental : quelles sont les modalités pour les parents d’enfant handicapé, malade ou accidenté ?
- Clause de mobilité : à quoi m'engage-t-elle ?
- Renouvellement de CDD : Combien de fois peut il être renouvelé ?
- Je suis en fin de droits : à quoi ai-je droit ?
- Comment se déroule l’audience, dois-je être présent ?
A voir également
- De la convocation du salarié à la remise des documents de fin de contrat : tout sur la procédure de licenciement
- Tout savoir sur savoir sur la pause et frais de repas et les avantages en nature
- Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels
- Tout savoir sur le représentant syndical au CE
- Augmentation de capital : apport en nature, émission d'actions, compensation de créance... Les formalités !
A la Une
- Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant
- Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
- Enregistrements par vidéosurveillance au travail : inopposabilité au salarié
- La Société Civile Immobilière familiale (SCI)
- La vocation successorale et la prestation compensatoire
Actualité
- Protection juridique : la gestion des litiges du quotidien
- Transfert d'entreprise : quel sort pour les mandats des membres du CSE ?
- Travail le dimanche : quels sont vos droits ?
- Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le rédiger ?
- Le sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l’'autorisation d’'urbanisme
- Dans quelle situation est-il nécessaire de procéder à un nouvel examen conjoint en cas de modification du PLU intervenant entre à la première réunion d’examen conjoint et l’enquête publique ?
- Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions
- Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ?
- Entretien annuel d'évaluation : 5 étapes pour le mener efficacement
- Embaucher un mineur : dans quels cas est-ce possible ?
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait