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Sous-acquéreur

Définition du terme Sous-acquéreur

Dans le cas où une chose a fait l'objet de ventes successives le "sous-acquéreur" est la personne qui a reçu la chose d'un acquéreur précédent qui la lui a revendue : en quelque sorte c'est l'acheteur d'un acheteur.

L'obligation de garantie se transmet au sous-acquéreur. Ainsi lorsque la chose est affectée d'un vice redhibitoire, le sous-acquéreur est recevable à intenter une action directement contre le vendeur originaire. Il peut aussi agir contre tous les sous-acquéreurs qui l'ont précédé : il peut demander leur condamnation in solidum. De même, le sous-acquéreur ayant le choix d'intenter son action contre l'un seulement de ses prédécesseurs, il est recevable à se retourner contre son propre vendeur mais aussi contre l'un ou l'autre de ses prédécesseurs ou contre tous.

L'article 2280 du Code civil traite du cas des droits du sous-acquéreur de bonne foi d'un objet perdu ou volé. L'article 550, s'appliquent au sort des fruits lorsqu'un bien immobilier a été revendiqué entre les mains d'un acquéreur de bonne foi. En vertu de ces dispositions celui-ci ne peut se voir obligé à restituer les fruits (fruits naturels telles les récoltes ou les revenus tels les loyers) qu'il a perçus dans l'ignorance de l'invalidité du titre de son cédant

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil art. 550, 2280.
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