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Sous seing privé

Définition du terme Sous seing privé

Dénomination qui s'applique à une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers , qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constitué pour mandataire à cette fin .

Un testament olographe est un acte sous-seing privé (on dit aussi sous signature privée).

L' acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date : on dit qu'il n'a pas " date certaine " .Pour obtenir cet effet, l'acte doit avoir été enregistré

La notion d'acte "sous seing privé" s'oppose à celle d' " acte authentique" qui qualifie tout document est rédigé par un officier public, en particulier lorsqu'il est reçu par un notaire .

Voir le mot "Signature".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code civil art. 1322 et s.

Bibliographie :

Cartault (M.),De la date certaine dans les actes sous seing privé, Laval, Barnéoud, 1908.
Vaugeois (A.), Du sort des actes sous seing privé non conformes aux prescriptions des Art. 1325 et 1326 C. civ. mais déposés aux mains d'un tiers ou même aux minutes d'un officier public., Nancy, impr. Berger-Levrault & Co.

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