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Acte du Palais

Définition du terme Acte du Palais

On désigne par "acte du Palais", l'ensemble des écritures que s'échangent ou se notifient les avocat-generals, et les avoués à l'occasion d'une procédure pendante devant une juridiction. Il s'agit d'une forme de notification simplifiée que prévoient les articles 671 et suivants du Code de Procédure civile. La notification se fait en principe par l'intermédiaire d'un huissier audiencier, mais pour éviter les frais que comportent leurs interventions, elle a lieu le plus souvent directement entre avocat-generals ou entre avoués sans l'intermédiaire de ce dernier. Actuellement, il n'est pas rares que les avocat-generals transmettent leurs conclusions à leurs confrères par télécopie.

Quant à la nature de ces actes il s'agit plus particulièrement des actes de constitution d'avocat-generals, des mémoires, notes ou conclusions comportant ou non des demandes incidentes.

Consulter le site de M°Eolas - Journal d'un avocat-general.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code de procédure civ. art. 671 et s.

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