Action en comblement du passif

Définition du terme Action en comblement du passif

L' action en comblement du passif est une sanction appliquée par le tribunal de commerce aux dirigeants d'une société dont la gestion a été jugée fautive et qui sont condamnés à payer en tout ou en partie les dettes sociales qui n'ont pu être réglées sur les actifs de l'entreprise dont ils assuraient la direction .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code de commerce (nouv.), art.L624-3 et s.

Bibliographie :

Brunet , Germain, L'action en comblement du passif social, PA., 23 juil.1986,51.
Calvo, L'action en comblement du passif et la notion de faute de gestion, PA, 27 mai 1998, 13.
Feugère, Le dirigeant d'une personne morale cité devant le tribunal de commerce pour comblement du passif., RCJ., 1999, 333.

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