Adultérin (enfant)

Définition du terme Adultérin (enfant)

Qualificatif donné à un enfant qui est issu d'un couple non-marié, lorsque le père ou la mère ou les deux étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 que l'on peut consulter sur le site de "Legifrance", met le droit des successions en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme, en mettant un terme à la discrimination touchant les enfants adultérins. Ils bénéficient dorénavant d'une stricte égalité successorale avec les enfants légitimes. La loi nouvelle abroge le second alinea de l'article 334 , les articles 759 à 762, 908, 908-1, 915 à 915-2 , 1097 et 1097-1 du Code civil. L' article 733 nouveau du Code civil résultant de cette réforme, est ainsi rédigé: « Art. 733. - La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.»

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

C.civ.art. 334 nouveau (limité à l'ancien 1er alinea) et s. loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 .

Bibliographie :

Voir sous la rubrique "Filiation"

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