Apport

Définition du terme Apport

L'"apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui sont appelés à fournir la prestation attendue. L'exemple type est l'apport que fait un actionnaire à une société en vue d'en obtenir des dividendes. L'apport obeit aux règles de la vente.

On divise les apports en :

  • apports numéraire par versements d'espèces,
  • apport en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé (un immeuble ), soit sur un droit (droit au bail, apport d'actions ou d'obligations , brevet ), soit sur un ensemble de biens et de droits, par exemple un fonds de commerce).

    L'apport est réalisé, soit en pleine propriété soit seulement en jouissance ( usufruit), soit en nue-propriété. Dans le droit des sociétés lorsque la Loi n'en interdit pas l'utilisation, l' apport en industrie , (connaissances, travail, services) suit le régime des apports en nature.

  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Textes :

  • Code civil art. 1832 et s., 1843-1 et s.
  • L. 17 mars 1909 art. 3, 7 (fonds de commerce).
  • L. n°66-547 du du 24 juil. 1966, art. 38, 40, 61, 62, 75, 80 et s., 178, 193, 242, 387.
  • D. n°67-236 du 23 mrs 1967, art. 25, 59, 65, 66.
  • Bibliographie :

  • Attali (J-P.), La pratique des fusions, Paris, Editions comptables, 1992.
  • Cozian et Viandier, Droit des sociétés, Litec, 1996.
  • Dalloz Répertoire sociétés V° Sociétés commerciales,
  • Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995.
  • Merle (Ph.), Droit commercial : sociétés commerciales, Paris, Dalloz, 1998.
  • Routier (R.), Les fusions de sociétés commerciales..., thèse Nice, 1992.
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