Assemblée (sociétés)

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Définition du terme Assemblée (sociétés)

Le mot "assemblée" est le vocable par lequel, en droit des sociétés, on désigne la réunion des actionnaires d'une société de capitaux ou encore, la réunion des porteurs de parts des sociétés de personnes lorsqu'ils sont conviés à débattre et à voter sur un "ordre du jour" préparé par les organes de gestion de la société.

On distingue :

les assemblée générales ordinaires, qui sont appelées à se prononcer sur les actes de gestion excédant les pouvoirs des organes de gestion, comme la nomination ou le renouvellement du Conseil d'administration, le quittus à donner aux organes de gestion, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

les assemblées générales extraordinaires, qui connaissnt des actes les plus graves comme la modification des statuts et notamment les augmentations de capîtal.

les assemblées spéciales, qui sont des sous assemblées et qui réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie particulière.

Les décision sont prises par l'assemblée selon un "quorum" et une "majorité" définie par la Loi et par les statuts. Le Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société prévoit la possibilité, pour la tenue des assemblées des sociétés de personnes, l'utilisation de moyens de visioconférence ou de télécommunication, permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les moyens qui transmettent la voix des participants doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les associés votants sont réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 du Code de commerce.

Il existe aussi des assemblées réunissant les partenaires d'une société, qui n'ont pas la qualité d'associés, tels les obligataires et les porteurs de certificats d'investissement ou de titres participatifs.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

C. Comm., L221-6 et s, art. L225-96 et s, L227-9 et s., L225-99 et s, R. 223-20 et s, .

D. n°67-236 du 23 mars 1967, 120 et s., 153-4 et s.

L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application de la Loi ci-dessus.

Bibliographie :

Boulmaran, La représentation des actionnaires, JCP 1984, ed. E, II, 14189.

Chezaud (H.), Les assemblées d'actionnaires, thèse Paris I, 1989.

Gyyon (F.), L'évolution récente des assemblées d'actionnnaires en droit français, Mélanges Flattet, Lausabbe 1985.

Jauffret-Spinozi (C.), Les assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés anonymes, réalité ou fiction, Etudes Rodière, Paris, 1982.

Yanissely (Y.), La représentation des actionnaires dans les assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes, thèse Paris II, 241.

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