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Contrat Commutatif

Définition du terme Contrat Commutatif

"Commutatif", est l'inverse d'"aléatoire". Un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre, a une valeur équivalente.

C'est pour cette raison que dans un arrêt du 10 décembre 2002, (N° de pourvoi : 01-11279, non publié au BCC) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pu jugé "qu'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur, résultant de ce seul contrat et appréciées à la date de sa conclusion, excèdent notablement celles de l'autre partie".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil art. 1104.
  • Code de commerce, Art. L632-1.
  • Bibliographie :

  • Chazal (J-Cl.), Théorie de la cause, justice commutative et concept de lésion, JCP 15 juillet 1998, Doctrine 1. 152, p. 1315 et suiv.
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