Distribution

Définition du terme Distribution

La "distribution" est une procédure qui intervient après la procédure d'ordre. Une fois la vente aux enchères terminée et établi l'ordre dans lequel les créanciers seront payés, on procède à la remise des sommes revenant à chacun, c'est la distribution. Lorsque le produit de la vente ne permet pas de couvrir la totalité du montant des créances, les créanciers sont désintéressés en fonction des droits que leur donne la Loi ou le contrat et, ce, au "marc le franc", chacun d'eux reçoit un dividende

Dans un Avis du 16 mai 2008 (-Rapport de M. Sommer Conseiller rapporteur, Conclusions de M. Maynial, Premier avocat général au BICC n°687 du 15 septembre 2008) la Cour a rappellé que la procédure de distribution, découle de la saisie et de distribution du prix de vente d'un immeuble, laquelle est exclusivement dévolue au JEX, En conséquence, le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière prévue par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • D. 92-755 du 31 juil. 1992, art. 186, 233, 283 et s.
  • Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Bibliographie :

  • Donnier (J. B) et Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 8e éd, Paris, Litec, Editions du JurisClasseur, 2009.
  • Rouger C.), La distribution du prix de vente des immeubles dans les procédures collectives, Gaz. Pal., 2001, n° 60, p. 15.
  • Taormina (G.), Le Nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution, Tome II, volume 2 : Code de l'exécution, Vélizy (France), Editions du J. N. A, 1994.
  • Vincent, (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris, Dalloz, 1999.
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