Juge aux affaires familiales (JAF)
Définition du terme Juge aux affaires familiales (JAF)
La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 a créé un "Juge délégué aux affaires familiales" ou plus brièvement un " Juge aux affaires familiales " (JAF), qui a remplacé le "Juge aux affaires matrimoniales" appelé le "JAM" dont la compétence était restreinte. Ce magistrat du Tribunal de grande instance statue "à juge unique" notamment sur : les affaires de divorce et de séparation de corps, les affaires liées à la fixation des obligations alimentaires, les affaires liées à l'exercice de l'autorité parentale, les affaires relatives au changement de nom des enfants naturels.
Il peut s'il l'estime opportun renvoyer l'affaire pour être entendue et jugée par la formation collégiale du Tribunal de grande instance à laquelle il appartient.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
des tiers (en particulier les grandsparents), lorsque les mineurs font l'objet de mesures de placement dans le cadre de l'assistance éducative, Etude au BICC n°694 du 15 janvier 2009.
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