Juge aux affaires familiales (JAF)

Définition du terme Juge aux affaires familiales (JAF)

La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 a créé un "Juge délégué aux affaires familiales" ou plus brièvement un " Juge aux affaires familiales " (JAF), qui a remplacé le "Juge aux affaires matrimoniales" appelé le "JAM" dont la compétence était restreinte. Ce magistrat du Tribunal de grande instance statue "à juge unique" notamment sur : les affaires de divorce et de séparation de corps, les affaires liées à la fixation des obligations alimentaires, les affaires liées à l'exercice de l'autorité parentale, les affaires relatives au changement de nom des enfants naturels.

Il peut s'il l'estime opportun renvoyer l'affaire pour être entendue et jugée par la formation collégiale du Tribunal de grande instance à laquelle il appartient.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code de l'Org. jud. art. L312-1, R312-1.
  • Code civil art. 247 et s., 371-4, 373-2 et s., 377. 1074 et s.
  • Bibliographie :

  • Cadiet, L'institution du Juge aux affaires familiales, JCP 1994, I, 3755 n°25.
  • Duchene (S.), Le statut, le rôle et les compétences du juge aux affaires familiales, édit l'auteur, Paris, 1997.
  • Kross, même sujet, Gaz. Pal, 1993, 2 Doctr. 1154.
  • Lienhard (Cl.), Le Juge aux affaires familiales : loi n. 93-22 du 8 janvier 1993, decret n° 93-1091 du 16 septembre 1993, decret n. 94-42 du 14 janvier 1994, loi n. 95-125 du 8 fevrier 1995, Dalloz, 2e éd. 1995.
  • Markus (J-P.) Les juridictions ordinaires, éd. LGDJ, 2003.
  • Norguin (V.), La répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d'hébergement
  • des tiers (en particulier les grandsparents), lorsque les mineurs font l'objet de mesures de placement dans le cadre de l'assistance éducative, Etude au BICC n°694 du 15 janvier 2009.

    Vos Questions - Nos réponses

    A voir également

    A la Une

    Actualité

    Top dossiers sur le sujet

    20 ans que l’on accompagne
    les professionnels

    Une équipe de 50 juristes
    bac +5 et 700 avocats

    Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

    + 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

    Ils partagent leurs expériences