Nouvelles Régulations Economiques
Définition du terme Nouvelles Régulations Economiques
Dénomination donnée à l'objet de la Loi n°2001-420
du 15 mai 2001 qui prévoit un certain nombre de mesures importantes
touchant aux relations juridiques à caractère économique
et qui modifie principalement, le Code monétaire et financier, le Code
de commerce, le Code de la consommation, et le Code du travail .
Cette loi règlemente notamment, la notion de dirigeant d'entreprise,
l'information concernant les conventions conclues par une société
avec un de ses dirigeants , les cessions ou acquisitions d'actions cotées
sur les marchés financiers, les certificats d'investissement, la lute
contre le blanchissement de l'argent "sale", les moyens et les pouvoirs du
Conseil de la concurrence, les moyens pour lutter contre certaines pratiques
commerciales anti-concurrentielles , la création des fonctions de
Directeur général délégué, le cumul des mandats , le statut des Commissaires aux comptes , la libération du
capital des SARL et des sociétés à capital variable, les attributions du Comité d'entreprise, la procédure d'injonction de faire.
Le texte peut être consulté sur le site de "Legifrance"
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
L. n°2001-420 du 15 mai 2001
Bibliographie :
Guibert (Ph.) et de La Laurencie (J-P.), Contrôle communautairesur les concentrations, Les annonces de la Seine, n°51 du 12 août 2002, p.1 et s.
Vos Questions - Nos réponses
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