Officier ministériel

Définition du terme Officier ministériel

L' "officier ministériel" est un professionnel qui, agissant en exécution d'une décision des autorités de l'Etat dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des commissaires-priseurs, notaires, des huissiers, des avoués et des avocat-generals au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en revanche les autres avocat-generals ne sont pas titulaires d'un office). Voir les informations relatives au statut particulier de ces avocat-generals sur le site du Conseil de l'Ordre des avocat-generals aux Conseils

Les officiers ministériels sont titulaires d'une "charge". Ils disposent du droit de présenter leur successeur. Ils font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil ", les greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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