Opposition à tiers détenteur

Définition du terme Opposition à tiers détenteur

En droit social il existe une procédure dite “ opposition à tiers détenteur” qui est un type de saisie-attribution mise à la disposition des CNAV.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • L. n°99-641 du 27 juillet 1999.
  • D. n° 99-1049 du 15 décembre 1999.
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