Reconventionnelle

Définition du terme Reconventionnelle

"Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. L'appel incident fait par un intimé est aussi un " appel reconventionnel ".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • CPC art. 64, 567.
  • Bibliographie :

  • Rousse, Les demandes reconventionnelles formulées pour la première fois en appel, Gaz. Pal, 1976, Doctr. 618.
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