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RMA (Revenu Minimum d'Activité)

Définition du terme RMA (Revenu Minimum d'Activité)

Le RMA "Revenu Minimum d'Activité" est une prestation sociale qui est destinée aux personnes bénéficiant du "Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité dont le texte peut être consulté sur le site de Legifrance et également sur le même site le Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code du travail, Art. R322-17-11, résultant des Décrets nº 2005-242 du 17 mars 2005, Décret nº 2005-914 du 2 août 2005 et du Décret nº 2006-342 du 22 mars 2006.
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