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Servitude de Tour d'échelle

Définition du terme Servitude de Tour d'échelle

On dit aussi, mais moins fréquemment "échelage" ou encore "échellage". Il s'agit d'une servitude résultant d'une convention conclue entre propriétaires voisins lorsque l'un d'eux ne dispose pas sur son propre terrain, d'une place suffisante pour y poser le bas d'une échelle alors qu'il réalise des travaux sur son bâtiment implanté près de la limite des deux fonds. La servitude consiste à permettre à celui qui doit entreprendre ces travaux ou ces réparations, d'entrer dans la propriété de l'autre pour y poser le pied de son échelle.

On emploi aussi, mais à tort, le mot "tour d'échelle" lorsque, en l'absence de d'une servitude conventionnelle, le propriétaire qui fait des réparations s'est vu refuser le passage, et qu'il pénètre sur le fonds voisin en exécution d'une autorisation provisoire qui lui a été donnée par une ordonnance de référé ou par un jugement.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil art. 686 et s.
  • Bibliographie :

  • Debruche (A-F), La restauration de l'intégrité du droit positif français à l'épreuve du tour d'échelle : luxe ou nécessité ?, Rev. trim. de dr. civ., 2000, n° 3, 507.
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