Tour d'échelle (servitude de )

Définition du terme Tour d'échelle (servitude de )

On dit aussi , mais moins fréquemment "échelage" ou encore "échellage" . Il s'agit d'une servitude résultant d'une convention conclue entre propriétaires voisins lorsque l'un d'eux ne dispose pas sur son propre terrain, d'une place suffisante pour y poser le bas d'une échelle alors qu'il réalise des travaux sur son bâtiment implanté près de la limite des deux fonds. La servitude consiste à permettre à celui qui doit entreprendre ces travaux ou ces réparations , d'entrer dans la propriété de l'autre pour y poser le pied de son échelle .

On emploi aussi , mais à tort, le mot "tour d'échelle" lorsque , en l'absence de d'une servitude conventionnelle , le propriétaire qui fait des réparations s'est vu refuser le passage, et qu'il pénètre sur le fonds voisins en exécution d'une autorisation provisoire qui lui a été donnée par une ordonnance de référé ou par un jugement .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code civil art.686 et s.

Bibliographie :

Debruche (A-F), La restauration de l'intégrité du droit positif français à l'épreuve du tour d'échelle : luxe ou nécessité ? Rev.trim.de dr. civ., 2000, n° 3, 507.

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