Transaction

Définition du terme Transaction

Dans le langage du commerce, "transaction" est un mot souvent utilisé comme ayant un sens équivalent à celui de "négociation". C'est dans cette acception que le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 a prévu que la carte qui est remise aux professionnels de l'immobilier porte la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ". En droit civil le mot à un sens plus étroit. Il désigne la convention par laquelle chacune des parties, décide d'abandonner, tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l' oppose à l'autre. La transaction est une convention comportant des concessions réciproques des parties, ayant entre elles autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants. Les juges du fond apprécient souverainement l’existence de concessions réciproques dont la présence implique que les accords des parties soient qualifiés de transaction. (3e Civ., 28 novembre 2007).

La conciliation est un accord qui intervient entre les parties pour faire cesser leur différend. La procédure de conciliation comme celle de la médiation, lorsqu'elle réussit, se termine par une transaction.

Lorsqu'une action a été engagée, le juge peut, à la requête conjointe des parties ou par conclusions concordantes, constater l'accord des parties. A condition que les dispositions quelles ont convenues ne soient pas contraires à l'ordre public. Il dresse alors, si elles déclarent le souhaiter, un procès verbal de leurs déclarations. Il peut encore, également, si les parties le demandent, prononcer un jugement reprenant les termes de la transaction qu'elles ont convenue hors du prétoire. L'intérêt de l'homologation judiciaire réside dans le fait que la décision du Juge est exécutoire. Si l'une des parties refuse ou omet de s'y conformer, l'autre partie peut alors, après commandement, la forcer en utilisant les voies d'exécution. Le jugement qui intervient dans ces conditions, est dit " jugement d'expédient ". Il n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Comme toute convention, la transaction est gouvernée par le principe de l'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus. Cependant cet effet ne prive pas un tiers, de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que, dans une transaction conclue avec un précédent employeur, ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits. (Soc. - 14 mai 2008., BICC n°688 du 1er octobre 2008).

Le décret 98-1231 du 28 novembre 1998 a ajouté au nouveau Code de procédure civil un nouvel article 1441-4 qui permet à l'une des parties à une transaction de requérir le Président du Tribunal de Grande instance de conférer force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. Il convient de remarquer la similitude de cette nouvelle institution avec celle de l'exequatur en matière d' arbitrage. Le Président du TGI est devenu compétent quelque soit l'objet du différend ayant opposé les parties et même si un tel objet échappe à la compétence normale du Tribunal de grande instance et ce encore quelle que soit l'importance des sommes sur lesquelles les parties ont transigé.

Le pouvoir pour transiger peut être subordonné à des conditions que fixe la Loi, ainsi le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction. Un avocat, comme tout mandataire, ne peut transiger pour le compte de son client qu'en exécution d'un pouvoire spécial. En droit du travail, la transaction ne peut avoir d'effet que si au moment où elle est conclue, le salarié ne se trouve plus sous la direction et le contrôle de l'employeur. Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement. (Soc. - 14 juin 2006. BICC n° 648 du 15/10/2006).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code de commerce, art. L225-100, L225-100-2, L225-212, L228-65, L321-9, L470-4-1, L642-24.
  • Code civil art. 467, 472, 888, 1441-4, 2044 et s.
  • Code de procédure civile art. 1441-4.
  • L. n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
  • Bibliographie :

  • Antaki (N.), Le règlement amiable des litiges, ed. Y. Blais, Quebec, 1998.
  • Boillot (Ch.), La transaction et le juge, thèse Paris I, dec. 2001.
  • Brunet-Richou (S.), La transaction en droit social, thèse Montpellier, 1997.
  • Chauchard (J-P.), La transaction dans l'indemnisation du préjudice personnel.
  • Duval (J.), La transaction en droit du travail, édité par l'auteur, Paris, 1997.
  • Gavre (J. de), Le contrat de transaction en droit civil et en droit judiciaire privé (droit belge), Bruxelles, éd. Bruylant, 1967.
  • Jacques Junillon, observations sous 3e Civ., 28 novembre 2007, Bull. 2007, III, n° 214, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 21-22. (Transaction, Concessions réciproques - Appréciation souveraine).
  • Kenfack (H.), "Première application jurisprudentielle de l'article 1441-4 du nouveau Code de procédure civile relatif à la forceexécutoire des transactions extra-judiciaires", note sous Cour d'appel de Paris (3e ch. B), 26 septembre 2003, Dalloz, 15 avril 2004, n° 15, Jurisprudence, p. 1042 - 1045.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12e éd., Cujas 1998.
  • Mougeotte (O.), La transaction, Paris, édité par l'auteur, 1998.
  • Poulet (L.), Transaction et protection des parties - 1966, Tome 452- L. G. D. J. / Thèses / Bibliothèque de droit privé.
  • Stulz (V.), Transactions & départs négociés en droit du travail : avec modèles d'accord et de transaction commentés, Paris, Édition Formation Entreprise, Coll. Droit des Affaires.
  • Vos Questions - Nos réponses

    A voir également

    A la Une

    Actualité

    Top dossiers sur le sujet

    20 ans que l’on accompagne
    les professionnels

    Une équipe de 50 juristes
    bac +5 et 700 avocats

    Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

    + 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

    Ils partagent leurs expériences