Tribunal de grande Instance

Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction spécialisée du même ressort. Les affaires sont "distribuées" entre les Chambres par le Président ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet. Le Président transmet les dossiers au magistrat qui préside la Chambre en tenant compte de l'objet du litige (conflits de filiation, contrats, successions, responsabilité civile etc...). La compétence des Chambres, leur composition, les jours de leurs audiences sont fixée à la fin de chaque année pour l'année qui suit, par le Président après consultation de l'Assemblée générale des magistrats du siège.

Dans les juridictions importantes, le Président du tribunal est assisté dans ses tâches administratives par un magistrat qui assure le Secrétariat général de la juridiction.

On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice la liste et les adresses des juridictions de l'Ordre judiciaire.