Trouble

Définition du terme Trouble

Il faut distinguer d'une part, le "trouble de fait", et d'autre part, la revendication ou trouble de Droit.

Le " trouble de fait " est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, détenteur ou possesseur. La Cour d'appel de Nimes (C. A. Nimes- 1re ch. A-, 28 novembre 2006 - BICC n°667 du 15 sept 2007) a jugé que constituaient un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ouvrant droit à réparation, la perte d’ensoleillement de certaines pièces et la privation d’une vue dégagée sur le mont Ventoux résultant de la construction d’un garage à la limite de séparation de deux propriétés.

La protection des "troubles" portant sur la possession de biens immobiliers est assurée par les " actions possessoires". La loi prévoit également diverses mesures pour éviter les "troubles de voisinage" et, en particulier, elle institue des servitudes légales. Les actions destinées à mettre fin à ces troubles sont de la compétence du Tribunal de grande instance. Elles peuvent faire l'objet d' une injonction de faire.

Le "trouble de droit" est le fait d'une personne qui revendique la propriété ou qui entend faire reconnaître qu'il est titulaire d'un droit réel s'appliquant sur cette chose. Pour s'en défendre la personne troublée dispose d'une action en garantie contre son ou ses auteurs. L'action en revendication dite aussi "action pétitoire", est, comme l'action possessoire, de la compétence du Tribunal de grande instance.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil art. 599, 1725 et s., 1625, 1653.
  • Code de la construction. art. L112-16.
  • Bibliographie :

  • Athanassopoulos (H.), La théorie des troubles de voisinage résultant des activités publiques..., Thèse Bordeaux IV, 1998.
  • Bezard (S.), Rivet (I.), Les troubles anormaux du voisinage : notion et sanction, Paris, édité par les auteurs, 1991.
  • Couharde (L.), Les troubles de voisinage, édité par l'auteur, Paris, 1987.
  • Jourdain (P.), observations sous 3e Civ., 26 avril 2006, Bull. 2006, III, n° 100, p. 83, Rev. trim. droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-8, p. 573-574. (Troubles du voisinage causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur).
  • Lambert-Pieri (M-Cl.), La responsabilité en raison des dommages causés aux voisins par la construction, Thèse Dijon, 1980.
  • Yocas Cosmas (P.), Les Troubles de voisinage,, LGDJ, Paris, 1966.
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