Acquitter

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Acquitter

L'acquit est la mention figurant sur un écrit par lequel la créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont dernier se trouve libéré. Il s'agit d'un acte unilatéral. Il constitue la preuve de la renonciation à toute action du chef de la créance acquittée : on dit que le débiteur est "quitte"ou encore qu'il s'est "acquitté de sa dette". "Acquitter" est le verbe qui correspond à ce substantif : on dit "acquitter une dette".

Le mot "quittance" est plus particulièrement employé par la pratique en matière de baux à loyer. Dans les actes notariés, pour exprimer que le notaire a constaté un règlement " opéré à sa vue ", on dit qu'il l'a "quittancé à l'acte ".

Aux termes des articles 1282 et suivants du Code civil, la remise volontaire et non équivoque de l'original du titre constitutif de l'obligation que fait le créancier à son débiteur vaut quittance. Cette disposition est applicable, lorsqu'il s'agit d'une convention faite en plusieurs exemplaires, dans ce cas, la preuve de la libération du débiteur résulte de la réunion entre ses mains, de tous les exemplaires de l'acte. Si le titre est un acte notarié, ou un jugement, la preuve de la libération du débiteur résulte de ce qu'il se trouve en possession de la grosse . Si la créance est un écrit fait en un seul exemplaire, telle une lettre de change ou un billet à ordre, la preuve de l'acquit résulte de la remise au débiteur du document unique constatant son engagement. Sur le "reçu pour solde de tout compte"voir le mot "Salaire".



Textes :

  • L. 86-1290 du 23 déce. 1990, sur les baux à usage d'habitation, art. 16
  • Code civil. art. 1282


  • Bibliographie :

  • Meunier (M.), Valeur du reçu pour solde de tout compte et du bulletin de paye, Dr. social, 1954, 349.
  • Signoretto (F.), La valeur probante du bulletin de paie, Rev. prat. dr. soc. 1986, 361.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
    Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?
    Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?
    Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?
    Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
    Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
    La maladie est-elle une cause de licenciement ?
    Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
    Comment entamer un recours judiciaire ?
    Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?



    A voir également

    Formation Professionnelle
    Assistante Maternelle
    VRP
    CDD - Contrat de Travail
    Licenciement économique : défendre vos droits



    A la Une

    Préjudice moral subi du fait d'un recours contre une autorisation d'urbanisme
    La résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assuré
    Peux-ton faire réviser une pension alimentaire ?
    Peux t-on faire réviser la pension alimentaire en cas de changement de situation ?
    Votre ex-conjoint a t-il le droit de vous empêcher de voyager à l’étranger avec votre enfant ?



    Actualite

    Epargne salariale
    Sanction
    Les institutions représentatives du personnel
    Licenciement et procédure
    La clause de mobilité
    Licenciement économique et contestation du plan de sauvegarde de l'emploi (ex plan social)
    Le licenciement d'un salarié absent pour maladie
    La formation
    Le contrat de professionnalisation - les bénéficiaires
    Le congé de solidarité



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés