Actions possessoires

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Actions possessoires

La doctrine classique distingue trois actions destinée à protéger la possession immobilière :

  • la complainte, donnée au possesseur lorsque la possession paisible, publique et à titre de propriétaire, (elle est refusée au détenteur) a duré au moins un an,
  • la réintégrande, donnée au possesseur dépouillé de la possession par la force. Elle est même accordée au possesseur si sa possession durait depuis moins d'un an au moment des faits de dépossession,
  • la dénonciation de nouvel oeuvre, accordée au possesseur lorsqu'il demande au juge d'arrêter des travaux en cours qui constituent un trouble possessoire.
  • Avant la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, ces trois actions étaient de la compétence exclusive du juge d'instance. La loi nouvelle en a confié la connaissance au Tribunal de grande instance.

    Nota : Les servitudes lorsqu'elles sont apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires (CIV. 3. - 18 décembre 2002. BICC. n°576 du 1er mai 203).

    Consulter les rubriques : "Possession et Possessoire



    Textes :

  • Code de l'Organisation judiciaire art. L. 312-7.
  • Code civil art. 2282 et s.
  • CPC art. 1264 et s.
  • Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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