Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Adultérin (enfant)

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Adultérin (enfant)
Qualificatif donné à un enfant qui est issu d'un couple non-marié, lorsque le père ou la mère ou les deux étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 que l'on peut consulter sur le site de "Legifrance", met le droit des successions en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme, en mettant un terme à la discrimination touchant les enfants adultérins. Ils bénéficient dorénavant d'une stricte égalité successorale avec les enfants légitimes. La loi nouvelle abroge le second alinea de l'article 334 , les articles 759 à 762, 908, 908-1, 915 à 915-2 , 1097 et 1097-1 du Code civil. L' article 733 nouveau du Code civil résultant de cette réforme, est ainsi rédigé: « Art. 733. - La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.»


Textes :
C.civ.art. 334 nouveau (limité à l'ancien 1er alinea) et s. loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 .


Bibliographie :
Voir sous la rubrique "Filiation"
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
Qu'est-ce qu'une démission ?
Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
Licenciement : que deviennent mes congés pendant mon préavis ?
Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?
Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?
Puis-je être dispensé d'effectuer mon préavis ?
L’employeur peut-il me licencier en se basant sur une faute ancienne ?



A voir également

Droit du Travail & Droit Social
Modifier la Relation de Travail
Sanctionner un Salarié
Préparer la retraite du salarié
Dialoguer avec le CSE



A la Une

Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...
Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture
Le nouveau taux de remboursement de l’allocation d’activité partielle au 1er juin 2020
Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir à distance



Actualite

Le contrat de professionnalisation - les bénéficiaires
Le congé de solidarité
La création d'une autorité de lutte contre la discrimination
Projet de Loi : Réforme du licenciement pour motif économique.
Les tracts syndicaux électroniques
Heures supplémentaires
Faute inexcusable
Licenciement pour mésentente
Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …
Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?



Top dossiers sur le sujet

Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
Comment demander la reconnaissance de ma maladie professionnelle?
Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés