Amiable compositeur

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Amiable compositeur

En application de l'article 1474 du Code de procédure civile, lorsque des personnes décident dans leur contrat ou dans une convention de recourir à l'arbitrage en cas de litige les opposant, elles peuvent donner à l'arbitre ou aux arbitres le pouvoir de statuer " comme amiables compositeurs". Une telle clause est prévue par l'article 1474 du Code de procédure civile.

Danc ce cas les parties dispensent les arbitres de l'obligation qui leur est faite de statuer en appliquant les règles du droit, ce qui revient à les autoriser à statuer en équité recherché en recherchant la solution la plus adéquate (CIV. 2. - 10 juillet 2003 BICC n°587 du 15 novembre 2003). S'ils motivent leur sentence par l'application de la règle de droit, ils doivent alors préciser en quoi celle ci est conforme à l'équité (Cass. civ. 2e, 10 juillet 2003 ; P. / D. : Juris Data n°2003-019932).



Textes :

  • CPC, art. 1474, 1482 et s, 1497.


  • Bibliographie :

  • Blohorn-Brenneur (B.), Conciliation, amiable composition et médiation judiciaires dans les conflits individuels du travail, in Rev. arb. 1999, 785.
  • Boulard (H.) : L'expérience versaillaise de l'amiable composition, in Gaz. Pal. 8- 9 déc. 1995, p. 4.
  • Bredin (J-D.) : L'amiable composition et le contrat, in Rev. arb. 1984, p. 259.
  • Brouillard (J-P.), Plaidoyer pour une connaissance de l'amiable composition, in D. 1997. Chr. 234.
  • Delvolvé (J-L) : Essai sur la motivation des sentences arbitrales, in Rev. arb. 1989, 149.
  • Fouletier (M.), Recherches sur l'équité en droit public français - - LGDJ 2002.
  • Jarrosson (Ch.), L'amiable compositeur est il astreint à vérifier la conformité de sa solution à l'équité ?, note sous C. civ. II, 18 oct. 2001, Rev. arb. 2002, 2, p. 359.
  • Lagarde (X.), Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges, Rev. arb 2001 n°3, p. 423.
  • Lagarde (X.), Office du juge et ordre public de protection, Sem. jur., 2001, n° 15/16, p. 745.
  • Level (P.) : L'amiable composition dans le décret du 14 mai 1980, in Rev. arb. 1980, p. 651
  • Loquin (E.) : L'obligation pour l'amiable compositeur de motiver sa sentence in Rev. arb. 1976. p 223
  • Loquin (E.) : L'amiable composition en droit comparé international ed. Litec, 1980.
  • Loquin (E.) : Pouvoirs et devoirs de l'amiable compositeur in Rev. arb. 1985. p. 199.
  • Loquin (E.) : L'obligation pour l'amiable compositeur de motiver sa sentence, in Rev. arb. 1989. p. 149.
  • Loquin (E) : L'amiable composition in Jur. -Class. Proc. civ, Fasc. 1038.
  • Matray (L.) : L'amiable composition en droit comparé, Liber amicorum, Commission du Droit et Vie des affaires, Bruxelles, 1998. p. 309.
  • Paillusseau (J.), Arbitrage en droit et en amiable composition,
  • Percerou (R.) : in l'arbitrage en questions : intervention au Colloque du Centre des affaires de Rennes, Sem. Jur. n°3 suppl. 14 octo. 1999, JCP, 1999.
  • Rontchevski (N.), note, sous Civ. 2ème, 15 février 2001, Bulletin, 2001, II, n° 26, p. 19, D., 4 octobre 2001, n° 34, Jurispr, p. 2780-2782.
  • Vellas : Expertise, amiable composition, et non-droit dans le commerce international, Melanges Hebraud, 1981, p. 875.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Puis-je être dispensé d'effectuer mon préavis ?
    L’employeur peut-il me licencier en se basant sur une faute ancienne ?
    Puis-je être licencié pour une faute commise par un autre ?
    La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?
    L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?
    Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?
    Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
    Pourquoi signer une transaction ?
    En quoi consiste une transaction ?
    Je suis victime de harcèlement moral, à qui puis-je m'adresser ?



    A voir également

    Modifier ses statuts
    Cesser son activité - Vendre son Entreprise
    Assurer son entreprise
    Diriger et contrôler
    Gérant - dirigeant



    A la Une

    Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020
    Régime matrimonial : la communauté universelle
    Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
    PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...
    Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?



    Actualite

    La création d'une autorité de lutte contre la discrimination
    Projet de Loi : Réforme du licenciement pour motif économique.
    Les tracts syndicaux électroniques
    Heures supplémentaires
    Faute inexcusable
    Licenciement pour mésentente
    Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …
    Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?
    Dans quel cas pouvez vous imposer la requalification de votre contrat à temps partiel en contrat à temps complet ?
    Un salarié peut-il utiliser des documents appartenant à l’entreprise pour se défendre devant un conseil de Prud’hommes ?



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés