Cantonnement

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Cantonnement

Lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l'ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au moment de la signification de la saisie au banquier. Ces sommes peuvent être quelque fois d'un montant plus élevé que les sommes dues au créancier. Compte tenu de ce que, en cas de contestation, la remise des fonds au créancier nécessite une procédure préalable pour règler l' incident, le débiteur peut obtenir du Juge de l'exécution que, dans l'attente qu'il soit statué sur les droits du créancier saisissant et la liquidations du montant des sommes dues, la saisie soit provisoirement limitée à une valeur estimée. Cette opération se dénomme un "cantonnement".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?
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Ma liberté de rompre mon contrat connaît-elle des limites ?



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