Chambre

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Chambre

Le mot "Chambre" désigne une des formations internes d'un juridiction comprenant un "formation collègiale peut, en certaines occasions, regrouper les magistrats composant deux ou plusieurs, ou toutes les Chambres de cette juridiction. Les magistrats siègent alors en Collégialité", "Chambre du Conseil", et "Mixte (Chambre-)".



Textes :

  • Tribunaux de grande instance : C. de l'Org. jud, art. R311-8 et s.,
  • Cours d'appel ; C. de l'Org. Jud, L212-1, R212-3 et s., R221-1.
  • Cour de Cassation : C. de l'Org. Jud, R121-3, R121-4, R131-1 et s.
  • CPC, art. 22, 433 et s.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

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