Condition

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Condition

La clause qui fait dépendre, soit l'exécution, soit la fin d'un engagement, d'un événement futur et incertain est une "condition".

Dans le domaine contractuel, il est exclu que la reéalisation d'une condition puisse dépendre de la seule volonté d'une des parties, une telle clause serait nulle comme ayant le un caractère "potestatif", mais elle peut cependant dépendre à la fois de la volonté d'une partie et de celle d'un tiers.

Par exemple, une personne peut promettre de faire un don au cas où la personne envers laquelle cette promesse est faite se marierait (condition suspensive). Autre exemple, il peut être convenu que la location d'une maison consentie pour une longue durée, sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité, dans l'hypothèse où le locataire fonctionnaire obtiendrait de son administration la mutation qu'il a sollicitée (condition résolutoire).

La condition résolutoire est particulièrement utilisée dans le domaine des baux. Il en est ainsi de la clause de résiliation de plein droit pour défaut du paiement de loyers qui est très souvent insérée dans un contrat de bail de locaux à usage commercial.

Pour des raisons économiques ou humanitaires la loi intervient dans certains cas pour subordonner l'efficacité d'une telle clause à l'appréciation du juge. Ainsi, en ce qui concerne les baux à usage d'habitation, les dispositions de l'article 19 la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 donnent au tribunal d'instance la possibilité accorder des délais de paiement et de suspendre l'effet d'une clause résolutoire insérée au bail.



Textes :

  • Code civil, art. 900, 944, 1168 et s., 1175 et s., 1181 et s. 1584.
  • L. 84-562 du 4 juil. 1984 sur la révision des conditions et charges apposées sur certaines libéralités.


  • Bibliographie :

  • Bonnet (D.), Cause et condition dans les actes juridiques - Tome 449- L. G. D. J. / Thèses / Bibliothèque de droit privé.
  • Boulanger (F.), La loi du. 84-562 du 4 juil. 1984 sur la révision des charges dans les libéralités, JCP 1985, I. 3177.
  • Milhac (O.), La notion de condition dans la vente, thèse Paris I, 1996.
  • Witz (C.), La révision des charges et conditions en matières de libéralités après la loi du 4 juil. 1984, D. 1985, Chr. 101.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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