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Déclinatoire

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Déclinatoire

Le "déclinatoire" est l'acte de procédure par lequel un défendeur, le Ministère Public ou, le Préfet dans le cas où il engage la procédure de conflit, contestent la compétence de la juridiction saisie.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Un étranger peut-il être embauché ?
Qui fixe les dates des congés payés ?
Suis-je tenu de travailler les jours fériés ?
Comment les jours fériés me sont-ils rémunérés ?
Employés de maison : quel est le montant des indemnités de licenciement que doit vous verser l'employeur ?
Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre lors de la rupture de votre contrat ?
Quelle est la durée des congés payés prévue par ma convention collective ?
Quand déclarer ma grossesse à mon employeur ?
Comment calculer ma retraite ?
Quelles formalités dois-je accomplir si je décide de partir à la retraite ?



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Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.



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Représentant de l’employeur, partisan de l'employé.
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A travail égal salaire pas toujours égal…
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