Déclinatoire

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Déclinatoire

Le "déclinatoire" est l'acte de procédure par lequel un défendeur, le Ministère Public ou, le Préfet dans le cas où il engage la procédure de conflit, contestent la compétence de la juridiction saisie.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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