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Défaisance

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Défaisance

Le mot "défaisance" désigne le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce.



Bibliographie :

  • Ferry (J.), Le fondement juridique de l'effet comptable de la défaisance, JCP., 1991, Ed. EI, 92.
  • Larroumet (C.), La défaisance, Mélanges Breton-Derrida, 1991, 150.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

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