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Délais de procédure

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Délais de procédure

Le délai est la durée de temps qui sépare deux instants. En droit la notion de temps est importante, elle intervient aussi bien dans le processus de l'acquisition des droits que dans celui de leur extinction. En procédure, on ne saurait passer sous silence les délais, à l'échéance desquels une partie se trouve privée d'un recours ou s'en trouve déchue ou à l'échéance duquel encore la partie qui a gagné son procès n'est cependant plus recevable à exécuter le jugement dont elle est bénéficiaire (voir le cas prévu par l'article 478 du de procédure civile.

En instituant des délais, le législateur a chercher d'une part, à assurer la protection du défendeur et le caractère contradictoire des débats, d'éviter les effets de la disparition des preuves et d'autre part, il a souhaité éviter que les parties négligent de mener le procès et que sans nécessité, elles en fassent ainsi perdurer l'instruction.

La computation des délais, c'est à dire, la manière dont les délais de procédure sont calculés et quels sont les évènements qui allongent ces délais, est fixée par le code de procédure civile. Les délais sont calculés à partir de la date d'un évennement, par exemple à compter de la date de la notification d'un acte d'huissier. Si un deuxième acte d'huissier s'averre nécessaire parce que le premier acte était irrégulier, la deuxième signification ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. (2e Civ. - 22 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008).

Voir les mots "dies a quo" et "dies ad quem" et aussi le mot " Péremption".

Au sujet du "délai raisonnable", en vertu de l'article 6. 1. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, les litiges relatifs aux droits et obligations de caractère civil doivent se dérouler dans un "délai raisonnable". Le texte est ainsi rédigé :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil".

Les auteurs s'entendent pour dire que la diligence normale s'apprécie en fonction, à la fois, de la complexité de l'affaire, de la difficulté rencontrée pour établir des faits pertinents, le volume de l'affaire et les obstacles rencontrés dans l'instruction du dossier, s'il y avait lieu à enquête, le nombre des personnes entendues et si une ou des expertises ont été ordonnées, leur durée en fonction des complications tenant aux incidents provoquées quelquefois par les parties elles mêmes.

L'article L. 781 du Code de l'organisation judiciaire résultant de la réforme introduite par la loi du 5 juillet 1972 permet d'obtenir de l'État, la réparation des dommages causés par la fonctionnement défectueux de la justice civile en cas de faute lourde, notamment en cas de retard abusif dans le jugement des affaires.

Dans un arrêt de principe rendu le 28 juin 2002 le Conseil d'État a jugé que « le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale -compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours- et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement" et que « l'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige principal ; que peut ainsi, notamment, trouver réparation le préjudice causé par la perte d'un avantage ou d'une chance ou encore par la reconnaissance tardive d'un droit ; que peuvent aussi donner lieu à réparation les désagréments provoqués par la durée abusivement longue d'une procédure lorsque ceux-ci ont un caractère réel et vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, compte tenu notamment de la situation personnelle de l'intéressé".

Au plan des droit européen voir, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001 par la la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Nascimento c. Portugal (Requête n° 42918/98)et aussi le site du Conseil de l'Europe.

Sur les délais, la suspension et l'interruption, voir aussi : Prescription.



Bibliographie :

  • Gardien, (J.), Tableau des délais des voies de recours. Dans quels délais former un contredit, une opposition, un appel, un pourvoi, un recours, éd. Rousseau,
  • Perrot (R.), observations sous 3e Civ., 5 décembre 2007, Bull. 2007, III, n° 216, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 11. (Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche).
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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