Désistement

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Désistement

Le désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou l'abandon de l'action. Il résulte, en première instance lorsque la procédure est orale, d'une déclaration verbale, et dans la procédure écrite, d'une correspondance envoyée au Tribunal ou de conclusions déposées au greffe par l'avocat de la personne qui a pris l'initiative d'introduire le procès et par lesquelles elle renonce à la demande qu'elle a engagée. L'instance étant liée, en principe, l'efficacité du désistement reste subordonnée à l'accord du défendeur. Cependant l'opposition au désistement ne doit pas se trouver motivé par une volonté de nuire. Il est donc exigé de celui qui s'oppose au désistement qu'il motive son attitude par des motifs légitimes dont le juge a le pouvoir d'aprécier la légitimité et, dans ce cas, ce pouvoir s'exerce d'une manère souveraine (2e Civ. - 3 juillet 2008, BICC n°692 du 1er décembre 2008)

Il existe deux types de désistement, le désistement d'instance et le désistement d'action. Dans le cas du désistement d'instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire ultérieurement une autre instance. Dans le cas du désistement d'action, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité, ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable. Le désistement d'action produit en effet, les mêmes conséquences juridiques que si un jugement définitif était intervenu entre les parties. Il produit les effets attachés à l'autorité de la chose jugée. Le désistement est généralement la conséquence d'une transaction mettant fin à l'objet du litige. Dans les deux cas, le Tribunal peut rendre un jugement donnant acte du désistement, mais, lorsque la procédure est orale et sauf si les parties demandent qu'il en soit pris acte par jugement, le désistement fait l'objet d'une simple inscription sur le dossier de la procédure. La Deuxième Chambre de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-19. 096) a estimé, de surplus, que même si la procédure était orale, le désistement du demandeur à l'instance pouvait valablement être formlé par écrit et qu'il produisait immédiatement son effet extinctif.

Le désistement peut ne porter que sur sur certaines des prétentions dont le tribunal a été saisi, le juge doit alors statuer sur les autres demandes. La Cour de cassation a jugé (2ème CIV. - 22 mars 2006 BICC n°643 du 1er juillezt 2006) qu'ayant constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés appelantes était expressément limité au chef du jugement relatif à la demande au fond et avait été accepté par l'intimé, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur la demande dont elle restait saisie, a discrétionnairement réformé le jugement du chef de la condamnation au titre de l'article 700 du de procédure civile.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Les avocats et généralement toute personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. Le désistement emporte pour le demandeur qui a seul qualité pour mettre fin à l'instance ou pour renoncer à ses droits et actions, l'obligation de prendre en charge les dépens qui ont été exposés depuis l'engagement de la procédure. Voir aussi : Appel plus particulièrement lorsque la procédure est orale.

On peut pareillement se désister d'une opposition ou d'un pourvoi.

Encore que les résultats soient identiques, il convient d'éviter d'utiliser le mot "désistement" pour exprimer qu'un héritier a "renoncé" à une succession. Relativement au vocabulaire de la procédure civile ne pas confondre désistement et radiation.



Textes :

  • Code civil art. 784 (renonciation à succession).
  • CPC 384 et s., 1024 et s., 1422 et s. (désistement en droit procédural).


  • Bibliographie :

  • Boulbes, Caractère et portée du désistement d'appel, JCP., 1963. I, 1765.
  • Boulbes, Nouvelles réflexions sur le désistement d'appel, JCP., 1965. I, 1957.
  • Martin de la Moutte, L'acte juridique unilatéral, thèse Toulouse, 1951.
  • Raynaud (P.), Le désistement d'instance, contribution à l'étude de la renonciation à un droit, Rev. trim. dr. civ. 1942, 1.
  • Sommer (J-M) et Nicoletis (Cl.), Commentaire de 2e Civ. 3 juillet 2008, Dalloz, 2 octobre 2008, Chronique de la Cour de cassation, deuxième chambre civile,, p. 2379-2380. (le contrôle des motifs de l'opposition au désistement d'instance ou d'action)
  • Bianchi (F.), Les conséquences de la renonciation en droit civil, en droit international, en droit fiscal, JCP. 1992, ed. N, I, 69.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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