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Destination

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Destination

La "destination" est l'usage que le propriétaire attribue à l'emploi d'un bien lui appartenant. Ainsi, en général, les baux interdisent au locataire de changer la destination d'un fonds de commerce, par exemple s'il a été loué à usage de restaurant, d'en faire un bar ou un salon de thé.

Voir la rubrique : "Déspécialisation".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Comment les périodes de chômage sont-elles prises en compte dans le calcul de la retraite ?
Mon salaire peut-il être revu à la baisse ?
Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ?
Dois-je être augmenté tous les ans ?
Tous les salariés ont-ils droit à la Réduction du Temps de Travail (RTT) ?
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
A quoi correspond la durée d'assurance requise pour la retraite ?
Combien de trimestres doivent être cotisés pour percevoir une retraite à taux plein ?
J’atteins l'âge de la retraite, suis-je obligé de la prendre ?
Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?



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Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l'infection a été révélée par le fait dommageable
Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.



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