Dividende

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Dividende

Dans le droit des procédures d'exécution et des procédures collectives, le mot désigne la partie du produit d'une vente qui revient à chacun des créanciers lorsque par suite d'insuffisance d'actif ceux ci n'ont pu obtenir d'être intégralement payés des sommes qui leur étaient dues. Voir la rubrique "Marc le franc".

Dans le droit des sociétés, par opposition au revenu d'un "emprunt obligataire" qui est dénommé "intérêt", le mot "dividende" désigne la partie des bénéfices d'une société qui, sur décision de l'assemblée générale, est distribuée à chaque titulaire d'une action.

Selon la règle, en l'absence d'une disposition des statuts, la part de bénéfices remis à chaque actionnaire est proportionnelle à son investissement. Cependant, par exception à cette règle, pour une valeur nominale égale aux actions ordinaires, les sociétés peuvent instituer des "dividendes majorés" à condition que la majoration n'excède pas 10%. Ces actions sont dites "actions de priorité" ou "à dividende prioritaire". Les statuts de la société peuvent prévoir que les actionnaires pourront être payés des dividendes en choisissant d'en recevoir la valeur en actions.



Textes :

  • Code civil art. 1832, 1843-2, 1844-1.
  • Code de commerce, art L. 225-199, L228-13, L228-29, . L232-12 et s, L241-3, L241-6, L243-1, L245-1.
  • D. n°67-236 du 23 mars 1987 art. 243 et s, 245-1.
  • Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.


  • Bibliographie :

  • Albertolli (V.), La recherche de bénéfice à partager, élément constitutif de la société, thèse Paris, 1969.
  • Guyon (Y.), La loi du 12 juillet 1984 sur le dividende majoré, Rev. soc 1995, 1.
  • Jauffret-Spinosi, Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, Rev. soc. 19879, 25.
  • J-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 101.
  • Micha-Goudet (R.), Nature juridique des dividendes, JCP 1988, éd. E, p. 68.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?
    Puis-je cumuler emploi et retraite ?
    Sur quel salaire ma retraite est-elle calculée ?
    En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?
    Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
    Quelle est la durée du travail des employés de maison?
    Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?
    Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?
    A quel moment la période d'essai commence-t-elle ?
    Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?



    A voir également

    Recourir à l'intérim
    Rupture de la période d'essai : comment faire ?
    Rompre le Contrat
    Engager un Employé de Maison
    Engager une Assistante Maternelle



    A la Une

    Coronavirus : l’indemnisation des salariés placés en isolement empêchés de travailler ?
    Une enquête interne même partielle suffit à prouver le harcèlement moral
    La procédure de régularisation des étrangers malades
    Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
    Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail



    Actualite

    Licenciement : quand conclure votre transaction ?
    Le tabagisme dans l’entreprise : où en est-on ?
    Rupture du contrat de travail : à quelle date s'apprécie l'ancienneté du salarié ?
    L'obligation de loyauté est-elle un obstacle au cumul d'emploi ?
    Vous n'effectuez pas votre préavis, quelles en sont les conséquences ?
    Cafés, hôtels et restaurants : la fin du régime dérogatoire aux 35 heures.
    Se défendre au pénal aux frais de son employeur
    Contrat nouvelle embauche (CNE) et visite médicale.
    Un employeur peut-il convoquer par fax un salarié à un entretien de licenciement ?
    Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave.



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés