Faire droit ou faire reste de droit

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Faire droit ou faire reste de droit

En procédure, on fait une différence entre les jugements "avant dire droit " dits aussi "préparatoires"et les jugements "interlocutoires".

L'expression " jugement interlocutoire" est la qualité donnée à une décision par laquelle , bien qu'il ordonne une mesure d'instruction , le juge pose dores et déjà le principe sur lequel il rendra son jugement .Par exemple, s'agissant d'un procès mettant en cause la responsabilité civile d'une partie ,il dira qu'avant faire droit ,il déclare M.Untel seul responsable des conséquences de l'accident et pour la fixation de la réparation des dommages corporels à laquelle la victime peut prétendre,il ordonnera par exemple une expertise médicale.

Les jugements avant dire droit ne préjudicient pas au principal : le juge ,n'est pas lié par la décision qu'il prend en ordonnant, par exemple, une enquête ou une expertise .Il peut même, après que cette mesure ait été exécutée, décider de passer outre s'il estime qu'elle n'a rien apporté au procès .La partie qui n'est pas satisfaite de cette décision ne pourra en faire appel qu'avec le jugement sur le fond

En revanche dès que les "jugements interlocutoires" sont prononcés, les parties peuvent en relever appel ,sans attendre l'exécution de la mesure d'instruction : celle ci, en effet, n'est que la conséquence de la partie dispositive du jugement.Ils préjudicient au principal , donc il n'est pas besoin pour faire vérifier par la Cour d'appel le bien fondé de la partie du jugement qui pose le principe dispositif , dans l'exemple donné ci-dessus, la déclaration de responsabilité , d'attendre que la mesure d'instruction ordonnée par le juge soit exécutée.

Quant à l'expression " faire reste de droit " se rencontre dans les motifs pour annoncer que le tribunal entend rejeter un second argument d'une partie, qui ne lui a pas paru plus fondé que le premier .



Textes :
NCPC art.482 et s, 545, 608.


Bibliographie :
Brouillaud (J-P.), L'appel du jugement ordonnant expertise, Paris, édité par l'auteur, 1991.
Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998.
Durry, Les jugements mixtes, Rev.tr.dr.civ.1960,5.
Flour (J.), Institutions judiciaires et droit civil, Paris, éd.Les cours de droit, 1959/60.
Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz,1998.
Nayral de Puybusque, De l'appel des jugements avant dire droit , Gaz.Pal. 1976, Doctr.700.
Perrot (R.), Cours de droit judiciaire privé, Paris, éd.Les Cours de Droit, 1967-1968.
Viatte, L'appel des jugements ordonnant une mesure d'instruction , Gaz.Pal.1974, Doctr.873.
Viatte, L'autorité des motifs des jugements, Gaz.pal.1978, I, Doctr.84.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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