Fins

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Fins

Il s'agit d'un vocable que l'on écrit toujours au pluriel qui évoque le but recherché. On le rencontre dans de nombreuses expressions telles que " à telles fins que de droit" pour exprimer que la personne concernée par ce titre peut prendre toutes initiatives que la loi lui permet pour faire valoir auprès des personnes ou des autorités compétentes les droits découlant de leur reconnaissance par l'acte dans lequel on lit cette formule. En fait cette dernière contient une évidence qui n'est pas différentes de celle que contient " à toutes fins" ou "à toutes fins utiles" ou "pour ce que de droit".

On utile également ce mot dans certains locutions telles que "aux fins de subsides" qui caractérise l'action en justice par laquelle une personne en actionne une autre pour obtenir qu'elle exécute une obligation d'entretien et aussi dans l'expression " aux fins de la requête".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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