Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Forme

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Forme

La notion de "forme" des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent être suivies pour la validité de leur établissement et de leur rédaction (validité externe). En revanche les questions qui touchent à la recevabilité comme à la compétence ou à la forclusion, constituent des questions de fond.

En l'absence de disposition précise le sanctionnant, le non-respect d'une règle de forme ne peut entraîner la nullité que si celui qui s'en prévaut peut exciper d'un grief (Soc. - 15 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006 et 2e Civ. - 24 mai 2007 BICC n°668 du 1er octobre 2007). L'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégularité de fond (2ème CIV. - 28 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006). Ainsi est il jugé que la désignation d'une société intimée, dans la déclaration d'appel, par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité. (2e Civ. - 24 mai 2007, BICC n°668 du 1er oct. 2007).



Bibliographie :

  • Becqué-Ickowicz (S.), Le parallélisme des formes en droit privé - (Coll. droit privé. Thèses), Éditeur : Panthéon-Assas Paris II - Collection : Sciences juridiques et politiques, 2005.
  • Cadiet (L.), La légalité procédurzale en matière civile, BICC n° 636 du 15 mars 2006.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu'est ce qu'un accident du travail ?
    Quelle incidence un accident peut-il avoir sur mon contrat de travail ?
    Accident du travail : quelle indemnisation ?
    De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
    Enceinte, puis-je être licenciée ?
    Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
    III. La rémunération pendant le congé maternité
    Puis-je bénéficier de l'assurance chômage à la fin de mon CDD ?
    Licenciement : quand vais-je toucher les allocations chômage ?
    Je suis en fin de droits : à quoi ai-je droit ?



    A voir également

    Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?
    Institutions Représentatives du Personnel - IRP
    Licenciement : Motifs et Procédures
    Discrimination
    Salarié handicapé dans l'entreprise (milieu ordinaire)



    A la Une

    Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
    Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
    Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle
    Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
    Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...



    Actualite

    58 contrats temporaires mais une seule indemnité de requalification...
    Surveillez votre attitude au travail ! vous êtes peut-être filmé.
    Licenciement pour perte de confiance et/ou incompatibilité d’humeur
    Préavis et rémunération des heures supplémentaires
    Le salarié a « craqué » face à la violence morale et psychologique de son employeur
    Même mérités les coups de règle sont prohibé au travail
    Le port du voile est-il compatible avec la profession d’assistante maternelle ?
    Licencié pour avoir caché des photos érotiques dans son bureau !
    Refuser d’exécuter une tâche peut-il se révéler risqué ?
    Que risque-t-on à ne pas effectuer son préavis ?



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés