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Forme

La notion de "forme" des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent être suivies pour la validité de leur établissement et de leur rédaction (validité externe). En revanche les questions qui touchent à la recevabilité comme à la compétence ou à la forclusion, constituent des questions de fond.

En l'absence de disposition précise le sanctionnant, le non-respect d'une règle de forme ne peut entraîner la nullité que si celui qui s'en prévaut peut exciper d'un grief (Soc. - 15 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006 et 2e Civ. - 24 mai 2007 BICC n°668 du 1er octobre 2007). L'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégularité de fond (2ème CIV. - 28 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006). Ainsi est il jugé que la désignation d'une société intimée, dans la déclaration d'appel, par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité. (2e Civ. - 24 mai 2007, BICC n°668 du 1er oct. 2007).



Bibliographie :

  • Becqué-Ickowicz (S.), Le parallélisme des formes en droit privé - (Coll. droit privé. Thèses), Éditeur : Panthéon-Assas Paris II - Collection : Sciences juridiques et politiques, 2005.
  • Cadiet (L.), La légalité procédurzale en matière civile, BICC n° 636 du 15 mars 2006.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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