Fraude

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Fraude

La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.



Textes :

  • D. n°91-197 du 19 févr. 1991.
  • Code de commerce, Art. L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4, L464-1, L464-8, L511-28, L624-13, L631-8 et s., L650-1.
  • Code de la consommation art. L121-1.


  • Bibliographie :

  • Abadie (L.), La lutte contre la fraude à l'assurance est elle efficace, thèse Toulouse I, 1998.
  • Audit (B.), La fraude à la loi, Paris, Dalloz, 1974.
  • Druffen (S.), Le traitement juridique de la fraude informatique, Thèse Nice, 1992.
  • Bouskila (B.), La Fraude fiscale, éd : ?, 1988.
  • Cornut (E.), Théorie critique de la Fraude à la loi - Tome 12, 2006, - Defrénois /Doctorat & Notariat.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

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    Enceinte, puis-je être licenciée ?
    Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
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