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Fusion et scission

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Fusion et scission
La fusion est l'opération financière dite aussi “absorption” par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu’une seule personne morale (voir l’article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ) . Le document conclu entre les sociétés qui procèdent à une fusion se dénomme un " projet de fusion" ou encore un " traité de fusion ".

.L’opération inverse de la fusion est la “scission” .

Voir la rubrique :"Commissaire aux apports".


Textes :
Code civil, art.1844-4. 1844-17
Code de commerce (nouv.), L236-1 et s.
L.66-537 du 24 juil.1966, art. 89, 93, 129, 152, 257, 261 et s, 279, 316, 371 et s.,
D. n°67-236 du 23 mars 1967 art.254 et s.,381 et s
Directive N°78/855 du Conseil , 9 oct.1978 (JOCE, L295, 20 oct.1978)
Directive N°82/891 du Conseil , 17 déc.1982 (JOCE, L378, 21 déc.1982)


Bibliographie :
Baudeu (G.), Fusion de sociétés, Paris, éd. Librairies techniques, 1970.
Bertrel ( J.-P.), Acquisitions et fusions des sociétés commerciales : aspects juridiques de l'ingénierie financière., Paris, Litec,1989.
Bertrel (J.-P.) et Jeantin (M.), Acquisitions et fusions des sociétés commerciales, 2ème éd, Paris, Litec, 1991.
Caillaud (B.) et Bonnasse (A.), Les fusions faisant intervenir des sociétés de personnes , JCP 1998, éd?E, 595.
Chadefaux ( M.), Les Fusions de sociétés : régime juridique et fiscal, 3e édition, Paris, éd.La Villeguérin Editions groupe Revue Fiduciaire, 1999.
Cheminade (Y.), La nature juridique de la fusion.Rev.tr.dr.com.1970,15 et s.
Jeantin (M.), La transmission universelle du patrimoine d'une société, , Mélanges Dérrupé, p.287 GNL Joly et Litec, 1991.
Jeantin (M.),Le nouveau régime des fusions et des scissions de sociétés, JCP, 1988, éd.E, II, 15169.
Lagrange (F.), Nature juridique des fusions de sociétés , thèse Paris II, 1999.
Martin, La notion de fusion, Rev.tr.dr.com.1978,269.
Pichard (B.), Fusionner une société par actions simplifiée, une opération à risque, Sem.jur., éd.E, 2001, n° 1, p. 21.
Routier ( R.), Les fusions de sociétés commerciales :prolégomènes pour un nouveau droit des rapprochements, Paris, LGDJ, 1994.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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