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Dans le langage du Palais on "fait appel", on "forme" un appel ou on "interjette" appel. Il ne semble pas que ce verbe soit utilisé dans d'autres cas. Il ne s'applique ni à la voie d'opposition car on "fait opposition" ou on "frappe" d'opposition, ni à celle du recours en cassation puisqu'on "se pourvoit en cassation ".

Voir aussi "Cour d'appel" et "Voies de recours".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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