Mandat

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Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.

Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l'acpect d'un texte écrit, en empruntant soit la forme d'un acte sous seing privé, soit celle d'un acte passé devant notaire. Il peut être "général" ou au contraire "spécial", dans ce cas, il est fait en vue de la réalisation d' une action déterminée, par exemple, en vue de conclure une vente. En raison du principe juridique du parallélisme des formes, si la Loi exige que le mandat soit écrit et s'il est destiné à autoriser une personne à faire un acte juridique qui requiert qu'il soit passé en la forme authentique, le pouvoir doit aussi être notarié.

Le pouvoir de représenter une personne en justice, lorsque les dispositions du Nouveau Code de procédure ne rendent pas obligatoire la représentation par un avocat ou par un avoué, résulte nécessairement d'un mandat spécial. La Loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit permet aux parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. Dans les procédures dans lesquelles les parties peuvent de faire représenter par un mandataire qui n'est ni avocat ni avoué, la validité du mandat spécial est apprécié à la date d'échance du délai d'appel (2e Civ. - 17 avril 2008 - n°687 du 15 septembre 2008).

Le mandataire répond de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes que son mandataire a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans l'exécution du mandat qui lui a été confié.

La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a introduit une nouvelle institution : le"mandat à effet posthume" dont on trouve les développements sous les articles 812 et suivants du Code civil. Ce mandat permet à une personne, même s'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers, de désigner une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, ayant pour mandat d'administrer ou de gérer, pendant un délai de deux ans renouvelable, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de la succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession.

Le mandat en question, est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Le texte permet aussi, en cas d'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale, de demandeur au juge de désigner un mandataire dit "mandataire successoral".

Le "mandat de protection future" introduit par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 qui prendra effet le 1er janvier 2009, cependant, un arrêté du Ministère de la Justice du 30 nov. 2007 (JO 2 déc. 2007, p. 19542) précise les conditions d'application de la Loi du 5 mars 2007, et ilo précise qu'il est possible d'établir dès à présent un mandat de protection future qui pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009. Ce mandat est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou en raison d'un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat ne fera perdre ni les droits ni la capacité juridique de la personne protégée. Ce type de mandat est soumis aux dispositions générales incluses dans les articles 1984 à 2010 sur le mandat. Deux types de mandats peuvent être conférés en fonction de l'étendue des pouvoirs dévolus au mandataire : actes d'administration ou de disposition. Le mandat peut être donné aussi bien par acte sous-seing privé que passé devant notaire. L'article 481 du Code civil définit les conditions dans lesquelles il prend effet. Le contentieux né de l'exécution ou de l'inéxécution du mandat, est de la compétence du juge des tutelles.

Les tuteurs, les curateurs, les voyageurs-représentants-placiers(VRP), les mandataires de justice, les représentants du personnel du Code du Travail, les Présidents Directeurs généraux de sociétés de capitaux et les gérants de sociétés de personnes sont des mandataires au sens ci- dessus.

Les "mandataires de justice" ou "mandataires judiciaires", sont des professionnels dont le stataut est défini par articles L811-1 et suivants et L812-1 et suivants du code de commerce, auxquels les juridictions peuvent donner des missions différentes. Ainsi dans le cadre de la n° 85-99 du 25 janvier 1985 et la Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 sur les difficultés de l'entreprise, ils peuvent être désignés par le Tribunal de commerce, en qualité d'administrateurs judiciaires, de mandataires Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, de représentant des créanciers, de mandataire liquidateur, et de Commissaires à l'exécution du Plan.

Le mandant et le mandataire sont dits liés par un "mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti (exemple, : agentcommercial, contrat de promotion immobilière) et qu'il échappe à la règle de la libre révocabilité. Voir sur ce point la rubrique "Ad nutum (révocabilité) " et "Révocation".

Concernant les rapports du mandataires avec des tiers, notamment les personnes qui ont traité avec leur mandant, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mai 2005 (Cass. 3e civ., 25 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-028546)selon lequel la croyance légitime des acquéreurs dans les pouvoirs de l'agence immobilière représentant le vendeur se trouvait justifié par l'existence d'un mandat apparent. Dans le cas ci-dessus, jugé par la troisième Chambre, une société avait accepté par lettre l'offre de vente immobilière qui lui a été présentée par une agence immobilière agissant en vertu d'un mandat lequel était nul faute d'indication d'une durée déterminée (art. 7 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.). Le propriétaire ayant refusé de donner suite à la vente, la cour d'appel en a ordonné la réalisation forcée, ainsi que le paiement des honoraires du mandataire. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir ainsi retenu l'existence d'un mandat apparent, en relevant que l'acquéreur avait pu légitimement croire aux pouvoirs de l'agence. Cet arrêt est caractéristique de la démarche désormais adoptée par la Cour de cassation, qui consiste à justifier l'existence du mandat apparent en recourant au concept doctrinal de la croyance légitime plutôt qu'à celui de bonne foi. En revanche, s'agissant d'un mandat de gestion d'un bien immobilier donné à un professionnel, il résulte des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que la preuve de l'existence et de l'étendue d'un tel mandat, ne peut être rapportée que par la production d'un écrit (Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 04-16. 368, F P+B+R+I).

Il existe également un autre mot fréquemment employé au lieu et place de "mandat" c'est le mot délégation. Dans le sens de "mandat", le mot "délégation" appartient au vocabulaire administratif. Il désigne alors la transmission que peut opérer une autorité administrative à un agent qui lui est subordonné. Dans le langage bancaire notamment il est question par exemple d'une "délégation de signature". Le subdélégué est un mandatatire du délégué. (voir l'autre sens de Délégation)

Sur le "mandat de protection future" voir : "Majeurs protégés".



Textes :

  • Code civil art. 218 et s., 812, 933, 1431, 1539 et s., 1984 et s. 2004,
  • Code de commerce art. L121-6, L134-4 et s., L144-8, L611-3, L621-4, L624-17, L626-4, L626-25, L651-3, L653-7, L653-9, L654-17, L811-1 et s., L812-1 et s.
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (mandat de gestion immobilière).
  • D n° 72-678 du 20 juillet 1972 (en application de la Loi ci-dessus).
  • Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 (mandataires de Justice).
  • Code rural art. 789-1.
  • CPC art. 18 et s., 411 et s., 477 et 478, 488, 853, 751, 827, 899, 913, 931.
  • Code Sécurité soc. R142-20.


  • Bibliographie :

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  • Batteur (A.), Le mandat apparent en droit privé, thèse Caen, 1989.
  • Closset-Marchal (G.), Mandataires de justice : déontologies et garanties procédurales, Vanham B. - Bruylant, 2006.
  • Delpech (X.), Mission de présentation de clientèle, exclusion du mandat d'intérêt commun, Com. - 8 juillet 2008., Recueil Dalloz,, 11 septembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2140-2141,
  • Horowitz (S.), La protection du tiers contractant en face d'un faux mandataire en droit allemand et en droit français, thèse Paris II, 1996.
  • Le Page Jasim (M-A.), Le mandat et ses formes modernes, thèse Rennes I, 1992.
  • Mainguy (D.) et Respaud (J-L.), Contrat de distribution : l'agent commercial, simple mandataire, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant ; au sujet de Com., 26 février 2008, non publié au Bull. civil, semaine juridique, éd. G., 14 mai 2008, n° 20, p. 38-40.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les contrats spéciaux, civils et vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 10e éd. Paris, Cujas 1996.
  • Mallet-Bricout (B.) La substitution de mandataire, éd. ?, 1998.
  • Mallet-Bricout (B.), Action directe du mandataire substitué : un revirement attendu !", note sous Com., 3 décembre 2002, Bull. 2002, IV, n° 188, p. 214, D., 20 mars 2003, n° 12, Jurisp., p. 786-789.
  • Martin (D. R), Le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, note sous Civ., 1ère, 5 février 2002, Bulletin 2002, I, n° 40, p. 32, Sem. juri., Ed. G, n° 9, 26 février 2003, Jurisprudence, II, 10 029, p. 353-356.
  • Moneger (J.), Le mandat apparent d'un époux de vendre un immeuble dépendant de la communauté : à propos de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1976, Circa, 1978.
  • Ouedraogo (F.), La responsabilité du mandataire, thèse Nancy II, 1991.
  • Perrot (R.), Commentaire du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, Procédures, février 2006, n° 2, étude, p. 4-11.
  • Pétel (Ph.), Les obligations du mandataire, thèse Montpellier I, 1987.
  • Pigache (Ch.), Le mandat d'intérêt commun... . thèse Paris V, 1991.
  • Sere de La Nauze (Th.), La responsabilité civile du mandant du fait de son mandataire, thèse Paris I, 1979.
  • Sourioux (J. -L),, La croyance légitime, J. C. P. 1982, I, 3058.
  • Vitry (H.), Voyageurs, représentants, placiers et représentants mandataires. 4. éd, Paris, Librairies techniques, 1958.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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