Part

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Part

D'une manière générale le mot "part" désigne une portion (partie divisible ou non) d'un bien ou d'un patrimoine dépendant d'une indivision, par exemple d'une succession ou encore d'une communauté conjugale.

C'est dans ce sens que le droit commercial désigne de ce mot, l'unité résultant de la division du capital social des sociétés de personnes (SARL, commandite simple) pour la distinguer de l'unité de division du capital des sociétés de capitaux que l'on nomme une "action".

"Les parts de fondateurs" ou "parts bénéficiaires" étaient des avantages remis au moment de la création d'une société aux personnes qui y ont pris l'initiative. Leur émission est interdite depuis le 1er avril 1967.

Dans le droit de la filiation, le mot est pris dans son sens latin : "partum", qui désigne l'accouchement. Ce mot est utilisé dans l'expression " confusion de part " pour caractériser la situation de l'enfant dont l'identité du père est incertaine lorsqu'il est né moins de 300 jours avant la séparation ou le divorce de ses parents ou moins de 300 jours avant le décès du mari de sa mère. C'est en raison de cette difficulté que la loi a créé le " délai de viduité.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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