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Quotité disponible

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Quotité disponible

Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d'une donation ou d'un testament, et que, par ce moyen, le stipulant laisse ceux-ci dans le besoin, la loi a institué une "réserve" au profit de ses descendants et, en l'absence de descendants, au profit de ses ascendants. Le montant de la réserve est une fraction de la valeur de l'ensemble des biens laissés par le défunt au moment de son décès. La valeur de ces mêmes biens, lorsqu'elle excède la "réserve" constitue la "quotité disponible " dont toute personne peut disposer à son gré. Aucune règle n'empêche un disposant de laisser tout ou partie de la "quotité disponible " à un héritier à réserve.

La quotité disponible entre époux fait l'objet de dispositions particulières contenues dans les art. 1094 et suivants du Code civil. A cet égard la Cour de cassation a rendu un avis le 26 sept. 2006 aux termes duquel, le conjoint survivant pouvait cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.

Cependant, s'agissant des successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ayant réintroduit la règle de l'imputation en insérant un article 758-6 dans le Code civil, le conjoint survivant ne pouvait plus bénéficier d'un tel cumul.

Voir le mot "Rapport", et "Retranchement"



Textes :

  • Code civil, Art. 844, 864 et s, 912 et s, 1030, 1054, 1078-8.


  • Bibliographie :

  • Hauser (J.), et Delmas Saint-Hilaire (Ph.), Les quotités disponibles et la loi du 3 décembre 2001, Répertoire Defrénois, 15 juin 2003, n° 11, Doctrine, article 37749, p. 739-745.
  • Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
  • Delfosse (A.)Peniguel (J-F.), La réforme des successions et des libéralités, Collection de l'Institut national de formation notariale.
  • Consulter aussi les ouvrages cités sous la rubrique Succession.

    Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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