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Remise

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Remise

En procédure, la "remise de cause" appelée aussi "renvoi", est une expression utilisée dans la pratique du Palais pour signifier qu'à la demande des parties, l'affaire est fixée au "rôle " d'une nouvelle audience qui sera tenue à une date ultérieure.

Dans le jargon commercial, une remise est la déduction que fait un commerçant sur le montant facturé, en raison, par exemple, de ce que l'acheteur a payé au comptant, en raison encore de qu'il a fait un achat d'une valeur importante, soit encore parce que la marchandise était déclassée.

On emploi aussi le mot "remise" dans le sens de tradition matérielle (livraison). Ainsi "on remet des effets à l'encaissement", le bailleur qui a consenti une location "remet" à son locataire les clefs du local donné à bail, le déposant "remet" la chose déposée entre les mains du dépositaire.

La "remise de dette" est la renonciation que consent le créancier, à exiger de son débiteur qu'il lui paye tout ou partie des sommes que ce dernier lui doit.



Textes :

  • Code civil art. 1282 et s. (remise de dette).
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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